Le Prestataire : Antoine Marique, personne physique exerçant sous la dénomination « AM Sports Training » et la marque « Active Movement Academy », dont le siège est situé Rue Egide Van Ophem n°173 à 1180 Uccle, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises belges sous le numéro BE 0797.773.233, email de contact : mar-ant@hotmail.be (ci-après dénommé « l'Organisme de Formation »).

Le Client : Toute personne physique (consommateur) ou morale (professionnel) procédant à l'achat d'une formation ou d'un produit service via le site internet ou les canaux officiels de AM Sports Training.

Ces CGV se basent sur les dernières réglementations e-commerce et de protection du consommateur disponibles au sein de la directive européenne 2011/83/UE transposée dans le Code de droit économique belge. En validant sa commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. L'Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Objet et Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations, produits, offres, commandes, contrats et factures émis par l’Organisme de Formation au Client. Les formations vendues peuvent être dispensées sous trois formes :

En ligne (E-learning) : Contenu numérique accessible sur plateforme (vidéos, PDF, etc.).

En distanciel synchrone : Classes virtuelles en direct (Zoom, Teams, etc.).

En présentiel : Séminaires, ateliers physiques, Workshops, etc.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

3.1. Prix applicables : Les prix des formations et produits numériques sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA belge au taux légal en vigueur (21 %), sauf indication contraire expresse. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet au moment de la validation de la commande.

3.2. Réserve de propriété : Les produits numériques, supports de cours et accès aux plateformes demeurent la propriété exclusive de l'Organisme de Formation jusqu'au paiement intégral et effectif de la somme totale due par le Client.

3.3. Exigibilité et modes de paiement : Pour les produits numériques, les formations en ligne (E-learning) et les programmes digitaux, le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucun accès à la plateforme ne sera accordé avant la réception effective du paiement. Le Client s'acquitte de son obligation via les modes de paiement sécurisés indiqués lors de la commande (à ce jour le virement bancaire ; tout autre moyen de paiement disponible est indiqué au moment de la commande).

3.4. Formations longues ou en présentiel : Pour les formations longues, les séminaires ou les ateliers en présentiel, un acompte de 50 % du montant total est exigé lors de l'inscription. Le solde restant dû (les 50 % restants) doit être versé et crédité au plus tard un (1) jour calendrier avant le début de la formation.

Article 4 – Retards de paiement et recouvrement

4.1. Clients Professionnels (Relations B2B) :

Toute facture ou échéance impayée à sa date limite de paiement produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4.2. Clients Particuliers / Consommateurs (Relations B2C) :

En cas de défaut de paiement d’une facture ou d'une échéance à son terme par un consommateur :

Premier rappel gratuit : Un premier rappel écrit (par e-mail ou courrier) est adressé gratuitement au Client, ouvrant un délai de grâce de 14 jours calendrier. Aucun frais ni intérêt ne peut être réclamé durant ce délai.

Pénalités après expiration du délai de 14 jours : Si le paiement n'est pas régularisé à l'expiration de ces 14 jours, des intérêts de retard au taux légal en vigueur seront appliqués, ainsi qu'une indemnité forfaitaire (clause pénale) calculée selon l'article XIX.4 du Code de droit économique (maximum 20 € pour une dette ≤ 150 € ; maximum 30 € + 10% du montant dû pour une dette entre 150,01 € et 500 € ; maximum 65 € + 5% du montant dû au-delà de 500 €, avec un plafond absolu de 2.000 €).

Article 5 – Suspension des services, Clause d'exigibilité et Rétention des certifications

5.1. Suspension d'accès (Exception d'inexécution) : En cas de non-paiement d’une échéance à sa date limite (paiement échelonné) ou de rejet de prélèvement, AM Sports Training se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès à la plateforme en ligne ainsi que la participation aux cours en présentiel ou distanciels. Cette suspension est effectuée en application des articles 5.231 et 5.232 du Code civil belge.

5.2. Clause d'exigibilité anticipée : En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne, après un rappel écrit resté infructueux pendant 14 jours, l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restantes dues.

5.3. Rétention des certifications : La réussite des examens ne garantit pas la délivrance automatique du diplôme si le Client n'est pas en ordre de paiement. Conformément à l'article 5.233 du Code civil, AM Sports Training conservera le certificat, le diplôme ou toute attestation de réussite jusqu'au paiement intégral du prix de la formation.

Article 6 – Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

6.1. Principe : Conformément au Code de droit économique belge, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs par déclaration dénuée d'ambiguïté à mar-ant@hotmail.be. L'Organisme remboursera les paiements reçus sous 14 jours via le même moyen de paiement.

6.2. Exception applicable aux contenus numériques (E-learning) : Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel (vidéos, PDF, programmes accessibles immédiatement) dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client demande l’exécution immédiate et renonce définitivement à son droit de rétractation dès le premier accès au contenu. Aucun remboursement ne sera accordé sauf défaut technique majeur ou non-conformité avérée imputable à l'Organisme.

6.3. Exception pour les services (Formation débutée) : Si le Client demande expressément à suivre la formation (cours synchrone ou présentiel) avant la fin du délai de 14 jours, il sera redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'au moment de sa rétractation. Aucun remboursement ne sera dû si le service a été entièrement exécuté.

Article 7 – Annulation et Report

7.1. Par le Client (Formations présentielles/Live) : Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail).

Annulation notifiée plus de 7 jours calendaires avant le début : Remboursement intégral.

Annulation notifiée 7 jours calendaires ou moins avant le début : L’acompte de 50 % reste définitivement acquis à l’Organisme à titre d’indemnité forfaitaire.

Absence non justifiée et non signalée le jour J : L’intégralité du prix de la formation est exigible.

7.2. Par l'Organisme de Formation : L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou si le nombre minimum de participants n'est pas atteint. Le Client pourra choisir entre le report ou le remboursement intégral des sommes versées. L’Organisme ne pourra être tenu responsable des frais indirects (transport, hébergement, réservations). En cas de nombre insuffisant de participants (minimum 4, sauf mention contraire sur la fiche de la formation), l’annulation ou le report est notifié au Client par écrit au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la session.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

8.1. Propriété exclusive : L'ensemble des contenus (méthodologies de coaching, programmations sportives, supports de cours, vidéos, images, logos, documents PDF, e-mails) reste la propriété exclusive de l'Organisme de Formation et est protégé par le droit international de la propriété intellectuelle.

8.2. Usage strictement personnel : Le Client dispose exclusivement d'un droit d'usage personnel, nominatif et non cessible. Il est strictement interdit de : partager ses accès (identifiants), enregistrer/copier/reproduire les contenus, diffuser ou revendre les supports, ou reproduire la formation elle-même, en tout ou en partie, pour l’enseigner à des tiers. Le Client reste libre d’appliquer les connaissances acquises dans sa propre pratique professionnelle de coaching.

8.3. Sanctions et Clause Pénale : Toute violation des dispositions du présent article constitue un acte de contrefaçon entraînant l'exclusion immédiate sans remboursement. À l’égard des Clients professionnels, toute infraction constatée donnera lieu à l'application de plein droit d'une indemnité forfaitaire minimale de 2.000 € par infraction, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires devant les tribunaux. À l’égard des Clients consommateurs, l’Organisme pourra réclamer la réparation du préjudice réellement subi.

Article 9 – Responsabilité, Aptitude Physique et Déontologie

9.1. Obligation de moyens : L’Organisme de Formation est tenu exclusivement à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires, sans toutefois garantir l’atteinte d’un résultat déterminé (réussite d’une certification tierce, performance physique, ou développement du chiffre d'affaires du Client).

9.2. Non-substitut médical : Les formations, conseils et programmations proposés sont fournis exclusivement à des fins éducatives et sportives. Ils ne constituent en aucun cas un acte médical ou thérapeutique, et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé qualifié.

9.3. Aptitude physique du Client : Le Client reconnaît pratiquer toute activité sous sa seule responsabilité et déclare être apte physiquement. Il lui appartient de consulter un médecin préalablement à l’exécution des exercices.

9.4. Exclusion de responsabilité : L’Organisme ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant : d’une blessure ou d'un accident survenu lors de la pratique ; d’une mauvaise exécution des mouvements ; de résultats jugés insuffisants ; de bogues ou coupures techniques du site web/application. Ces exclusions ne s’appliquent ni aux dommages corporels résultant d’une faute de l’Organisme ou de ses formateurs, ni aux cas de faute lourde ou intentionnelle.

9.5. Déontologie : Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux lors des sessions collectives. Tout comportement inapproprié, injurieux ou harcelant entraînera l’exclusion immédiate et définitive, sans remboursement.

Article 10 – Protection des données (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Elles sont utilisées pour la gestion administrative/pédagogique et ne sont pas vendues à des tiers. Responsable du traitement : AM Sports Training, Rue Egide Van Ophem 173, 1180 Uccle (mar-ant@hotmail.be). Bases légales : l’exécution du contrat de formation, le respect des obligations légales (comptables, fiscales et de certification) et, pour la newsletter, le consentement du Client.

10.1. Tableau des durées de conservation :

Certificats et attestations : 10 ans après la fin de la formation (pour la délivrance de duplicatas).

Feuilles de présence : 10 ans (contrôle fiscal et social).

Évaluations et examens : 1 à 5 ans (délais de recours).

Données des formateurs : 10 ans.

10.2. Droits du Client : Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement (« droit à l'oubli ») et de portabilité de ses données. Il dispose également d'un droit de retrait de son consentement pour l'utilisation de ses données à des fins marketing (newsletter). Ces droits s'exercent via mar-ant@hotmail.be. Notez que le retrait du consentement n'affecte pas la conservation des données imposée par la loi pour la validation du parcours de formation. Le Client peut également introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

Article 11 – Force Majeure, Nullité Partielle et Sous-traitance

11.1. Force majeure : Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure selon la jurisprudence belge (maladie, épidémie/pandémie, panne technique majeure, grève, catastrophe naturelle, blocage des télécommunications). Si la situation dure plus de 90 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.

11.2. Nullité partielle : Si une clause des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable en vertu du droit, les autres dispositions conservent toute leur force et leur portée.

11.3. Sous-traitance et Non-cessibilité : L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter les prestations (notamment auprès d'autres formateurs/enseignants) sans accord préalable du Client. Les formations achetées par le Client sont strictement nominatives et non cessibles.

Article 12 – Réclamations, Médiation, Droit applicable et Juridiction

12.1. Procédure de réclamation officielle : Toute réclamation officielle doit être adressée exclusivement par écrit (avec coordonnées, référence de la formation et justificatifs) :

Par courriel : sportstrainingam@gmail.com (Objet : Réclamation Officielle).

Par courrier recommandé au siège social : Rue Egide Van Ophem 173, 1180 Uccle.

L'Organisme accusera réception sous 5 jours ouvrables et transmettra une réponse motivée dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

12.1 bis. Évaluation de la satisfaction : à l’issue de chaque formation, un questionnaire d’évaluation est envoyé au Client afin de recueillir son avis sur le contenu, la pédagogie et l’organisation. Les retours et les réclamations sont analysés par l’Organisme et servent à améliorer ses formations.

12.2. Règlement amiable et Médiation : En cas de litige persistant et si le Client est un consommateur (B2C), il a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de consommation :

En Belgique : Le Service de Médiation pour les Consommateurs (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles – mediationconsommateur.be).

12.3. Droit applicable et Juridiction : Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.